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A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le droit de bénéficier de l’assistance financière s’éteint le dernier jour du mois au cours duquel le travailleur décède ou atteint l’âge de 65 ans.
En matière de stabilisation économique, le droit de bénéficier de l’assistance financière s’éteint le 31 mai de l’année au cours de laquelle le travailleur cesse de satisfaire à une condition prévue à l’article 4, sauf s’il cesse d’occuper son emploi par suite d’un abandon sans raison valable, auquel cas ce droit s’éteint à cette date.
D. 1738-91, a. 21.
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